Foire aux questions - FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS – FAQ
== à destination des ressortissants canadiens ==

Les questions fréquemment posées dans le cadre de l’application l’Accord franco-canadien relatif à la mobilité des jeunes du 14 mars 2013



VISA

Où déposer sa demande de visa ?

- Pour les ressortissants canadiens résidant à l’étranger auprès de tout service consulaires français compétent pour délivrer des visas.

- Pour les ressortissants canadiens résidant au Canada, auprès du consulat général compétent en fonction de leur lieu de résidence.

Le recueil des empreintes biométriques est-il obligatoire afin de déposer une demande de visa ?

Oui, il est impératif de se rendre au sein d’une représentation consulaire française ou d’un prestataire de service afin de faire relever ses empreintes biométriques pour toute demande de visa.

Une attestation du Ministère Canadien des Anciens combattant est-elle une pièce justificative à fournir à l’appui d’une demande de visa pour les jeunes se rendant à Vimy ou Juno Beach ?

L’attestation du Ministère Canadien des Anciens Combattants est seulement exigée pour ceux qui se rendent à Vimy dans le cadre du programme du Ministère des Anciens combattants du Canada.

S’agissant d’un travail auprès du Centre Juno Beach, seul est demandé un contrat de travail conclu avec l’association Centre Juno Beach.

Pour quels territoires peut-on demander un visa au titre de l’accord de 2013 ?

Le visa permet de s’établir :

-  En France métropolitaine,
-  En Guadeloupe,
-  En Guyane,
-  En Martinique,
-  A La Réunion,
-  A Mayotte,
-  A Saint-Pierre et Miquelon.

Pour le détail des pièces à fournir, vous pouvez vous reporter à la page Expérience France

PROCÉDURES EN FRANCE

Quelles sont les formalités à accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en tant que jeune professionnel ?

A votre arrivée en France, vous devez adresser, par courrier, à la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de votre lieu de résidence :

-  Le formulaire de demande d’attestation de l’OFII (télécharger le formulaire à remplir) ;
-  Une demande d’autorisation de travail, tamponné par les services consulaires ou le prestataire de service (télécharger le formulaire à remplir) ;

Vous recevrez alors un accusé de réception accompagné d’une convocation pour une visite médicale.

Cette visite médicale est un préalable indispensable à la validation du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Le contrat de travail et les conventions de stage doivent-ils être visés par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ?

Non, aucun document ne doit être visé par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans le cadre de l’Accord.

Les jeunes professionnels doivent-ils s’acquitter d’une taxe de première délivrance de titre de séjour ?

Non. En revanche l’employeur est redevable d’une taxe dite « employeur ». Il s’agit d’une taxe minorée de 72€ qui n’est due que lors de la première demande de visa.

Les titulaires d’un visa « vacances-travail » sont-ils autorisés à travailler ?

Oui, afin de compléter leurs ressources durant leur séjour en France. Le travail ne doit pas être l’objectif premier des titulaires d’un visa « vacances-travail » (VVT). D’autres types de visas ou titres sont prévus à cet effet.

Toutefois, lors de l’examen de la demande de renouvellement du titre par les préfectures, le contrat de travail n’est pas exigé. Seule la condition relative au caractère suffisant ou non des ressources financières sera examinée, et non pas le temps de travail réalisé.

Les titulaires d’un visa « vacances-travail » sont-ils autorisés à étudier ?

Non, les titulaires d’un visa « vacances-travail » ne peuvent pas étudier.

Les titulaires d’un visa « échange interuniversitaire » sont-ils autorisés à travailler ?

Oui, les titulaires d’un visa « échange interuniversitaire » sont autorisés à travailler et à occuper un emploi dans la limite de 60 % du temps de travail d’un équivalent temps plein.

Quelle est la Préfecture territorialement compétente pour le renouvellement d’un titre suite un déménagement ?

La Préfecture territorialement compétente est celle du domicile de résidence (article R. 311-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA).

Sous quel délai doit-on présenter de demande de renouvellement de titre ?

Quel que soit la catégorie, afin de prolonger le séjour, la demande doit être présentée, auprès des services de la Préfecture territorialement compétente, dans un délai de 2 mois avant l’expiration de du titre de séjour en cours de validité (4° de l’article R. 311-2 du CESEDA).

Pour le renouvellement du « visa-vacances-travail », la Préfecture fixera un second rendez-vous à une date proche de la date d’expiration. A cette date, sera délivrée une autorisation provisoire de séjour (APS).

Quelle procédure les titulaires d’un visa « vacances-travail » doivent suivre en cas de perte/vol de passeport ?

Se présenter aux services de la Préfecture compétente qui délivrera une autorisation provisoire de séjour (APS) autorisant à travailler. Cette APS est renouvelable dès lors que les conditions exigées par l’Accord sont remplies.

Quelles sont les possibilités de changement de catégorie dans le cadre du renouvellement du titre de séjour ?

Prolongation après un séjour initial d’étudiant

Les bénéficiaires d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) « étudiant » peuvent demander la prolongation de leur séjour :

- en qualité de stagiaire dans la limite de 12 mois (une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » vous sera délivrée) ;

Dans la limite de 24 mois :

- en qualité de jeunes professionnels (une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » vous sera délivrée) ;
- en qualité de bénéficiaire du visa « vacances-travail » (une autorisation provisoire de séjour mention « autorisé à travailler » vous sera délivrée).

Prolongation après un séjour initial de stagiaire

Les bénéficiaires d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) « stagiaire » peuvent demander la prolongation de leur séjour :

- en qualité d’étudiant dans la limite de 12 mois (une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » vous sera délivrée) ;

Dans la limite de 24 mois :

- en qualité de jeunes professionnels (une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » vous sera délivrée) ;
- en qualité de bénéficiaire du visa « vacances-travail » (une autorisation provisoire de séjour mention « autorisé à travailler » vous sera délivrée).

Prolongation après un séjour initial de jeune professionnel ou relevant du dispositif « vacances-travail »

Les « jeunes professionnels » bénéficiaires d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) mention « travailleur temporaire » et les bénéficiaires d’un visa long séjour temporaire (VLS-T) « vacances-travail » peuvent demander une prolongation de leur séjour :

- en qualité de jeunes professionnels (une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » vous sera délivrée) ;
- en qualité de bénéficiaire du visa « vacances-travail » (une autorisation provisoire de séjour mention « autorisé à travailler » vous sera délivrée) ;
- en qualité d’étudiant (une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » vous sera délivrée) ;
- en qualité de stagiaire (une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » vous sera délivrée).

Ces séjours ne doivent pas excéder la durée des 12 mois prévus par l’Accord et peuvent s’effectuer dans n’importe quel ordre.

Ainsi, un séjour de 36 mois (durée maximale des séjours cumulés sur le territoire français dans le cadre de l’Accord) est envisageable dans cette hypothèse : être jeune professionnel ou bénéficiaire du visa « vacances-travail » pendant une durée totale de 24 mois, puis stagiaire ou étudiant pendant une durée de 12 mois.

QUESTIONS DIVERSES

Quelles sont les démarches à suivre afin de s’inscrire à la Sécurité sociale ?

Vous pouvez utilement vous reporter aux informations disponibles et mises à jour sur ce lien

Pour les bénéficiaires d’un visa « vacances-travail », c’est à l’employeur de procéder à l’enregistrement du contrat de travail auprès de l’organisme compétent, l’affiliation à la sécurité sociale en tant que salarié se fera donc via l’employeur.

Avez-vous la possibilité de vous inscrire à l’organisme français gérant les offres d’emploi, Pôle emploi ?

Cette possibilité est ouverte uniquement aux jeunes professionnels titulaires d’une Carte de Séjour Temporaire (CST), à condition que le contrat de travail ait été rompu avant son terme par l’employeur, pour un motif non imputable au jeune professionnel ou pour un cas de force majeur.

Les bénéficiaires d’un visa « vacances-travail », les stagiaires et les étudiants ne peuvent pas s’inscrire à Pôle emploi (5° de l’article R. 5221-48 du Code du travail). Néanmoins, ils peuvent avoir accès aux offres d’emplois publiques, en agence ou publiées sur le site Internet dédié.

Les revenus perçus d’une activité rémunérée en France dans le cadre de l’accord sont-ils imposables en France ?

Tout salarié en France a l’obligation de faire une déclaration de ressources et doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu en France. En outre, à votre départ de France, il est nécessaire de demander un quitus, attestant que vous vous êtes bien acquitté de vos impôts.



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Dernière modification : 28/03/2018

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