Focus sur l’Accord économique et commercial global UE - Canada (AECG/CETA)

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L’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il a été approuvé par le Parlement canadien le 11 mai 2017. Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cet accord à la Constitution française. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et le Canada depuis le 21 septembre 2017. Lire

En savoir plus (site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) )

Dernière modification : 11/10/2017

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