Focus sur l’Accord économique et commercial global UE - Canada (CETA) [en]

L’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et le Canada depuis le 21 septembre 2017. En France, la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) a fait l’objet de plusieurs consultations et débats avec la société civile et les parlementaires. Le processus français de ratification du CETA débute le 3 juillet 2019. A cette occasion, retour sur quelques points-clés du CETA.

Calendrier : où en est-on ?

L’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il a été approuvé par le Parlement canadien le 11 mai 2017. Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cet accord à la Constitution française. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et le Canada depuis le 21 septembre 2017.

L’entrée en vigueur provisoire de l’accord au 21 septembre 2017 porte sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ce qui exclut les dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats. Dans la mesure où il s’agit d’un accord mixte, l’entrée en vigueur complète de l’accord ne sera acquise qu’après l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification. En France, cette procédure débute le 3 juillet 2019 par le passage du projet de loi en Conseil des Ministres, avant transmission au Sénat et à l’Assemblée nationale. Celle-ci a déjà inscrit l’examen du projet de loi à l’ordre du jour de son assemblée plénière le 17 juillet 2019. L’objectif du gouvernement est une ratification avant la fin de l’année 2019.

Dernière modification : 31/07/2019

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